Accident médical non fautif – Aléa – victime : Le retard de l’ONIAM pour l’exécution d’une décision de justice et sa condamnation sous astreinte

 

Les avocats de victimes, pour lesquelles des décisions de justice soit judiciaires soit administratives ont condamné l’ONIAM (aléa thérapeutique, infection nosocomiale) à indemniser les victimes de tout ou partie de leurs préjudices, savent que ces décisions pourtant souvent exécutoires ne constituent pas le bout du chemin ni le retour à Ithaque ! mais seulement une étape et que le versement des fonds par l’ONIAM pourra éventuellement constituer un dernier combat et une dernière longue attente pour les victimes.

 

Cet arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon en constitue un bon exemple et l'on ne peut que se réjouir de voir cette Cour d'appel sévir à l'encontre de cet établissement public en le condamnant sous astreinte à l'exécution pleine et entière des décisions de justice antérieures.

 

CAA de LYON, 6ème chambre, 28/07/2022, 22LY00283, Inédit au recueil Lebon

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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