
URBANISME : TRAVAUX IRRÉGULIERS ET OBLIGATIONS DU MAIRE
Par Yassine CHAMAS le 31/03/2026
Par un arrêt récent en date du 2 mars 2026, le Conseil d'État précise l'office du maire en cas de réalisation de travaux irréguliers sur le territoire de sa commune. La Haute Juridiction distingue le cas où le Maire se trouve en situation de compétence liée de celui où il dispose ... Lire la suite >






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