Qualification d’agent commercial : le pouvoir de modifier les prix n’est pas nécessaire - la Cour de cassation s’est prononcée à son tour
Par Zaïra APACHEVA le 22/09/2021
Chose promise, chose due ! Aux termes de l’article publié le 7 novembre 2020 par notre Cabinet*, nous annoncions un tout prochain revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, lequel devait intervenir à la suite d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ci-après), le ... Lire la suite >
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