Photo de Me Christophe MOYSAN, avocat à TOURS

Me Christophe MOYSANAvocat au barreau de Tours

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Christophe MOYSAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €500 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'adoption
1500 €1000 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1000 à 2000 €
Action en recherche de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1000 à 3000 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1900 €800 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
1500 €1000 à 2000 €
Instruction criminelle
1750 €500 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1750 €500 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1250 €500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2000 €1000 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €500 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €500 à 1500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €1000 à 2000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2000 €1000 à 3000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1500 €1000 à 2000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1500 €1000 à 2000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1500 €1000 à 2000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1500 €1000 à 2000 €