Dans le cadre de recherche concernant l’un de mes dossiers, je me suis interrogée sur la demande rétroactive d’une contribution à l’entretien d’éducation d’un enfant.

Est-ce que concernant un enfant, on peut réclamer une pension alimentaire seulement au jour de l’assignation ou est-ce que la prescription quinquennale s’applique et il est possible de demander des arrières sur 5 ans ?

Dans le cadre de recherche, j’ai eu beaucoup de choses dont de nombreux sont erronés.

 Il convient donc de faire le point sur la demande rétroactive de pension concernant les enfants qui se différencient de la demande de contribution alimentaire envers ses ainés.

Il existe une règle en droit qui est que les aliments ne s’arréragent pas.

Cela signifie que le créancier ne peut réclamer un droit alimentaire sur une situation passée, mais uniquement sur une situation présente ou future sauf s’il prouve qu'il a dû s'endetter par le passé pour subvenir à ses besoins ou qu'il a réclamé une aide au débiteur qu'il n'a pas obtenu.

Or, la Cour de cassation par un arrêt du 22 juin 2016 n° 15-21783 est venue rappeler que l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale et que dès lors la règle selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas n’est pas applicable en la matière.

Ainsi, il est possible de solliciter à titre rétroactif une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, et ce en remontant 5 ans à partir du jour où la demande a été formulée.