Mise en place d’une BDESE : L’employeur n’a pas l’obligation d’ouvrir des négociations sur son contenu
Par Karine GERONIMI le 27/10/2023
Le contenu de la base de données économiques et sociales (BDESE) étant, en l'absence d'accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires, la négociation préalable d'un accord ne présente pas de caractère obligatoire. Dès lors, l'employeur n'a ... Lire la suite >
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