La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, entrée en vigueur le 28 novembre 2025, introduit un nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, qui reconfigure profondément le régime des recours administratifs préalables contre les autorisations d’urbanisme.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit désormais être présenté dans le délai d’un mois suivant la décision contestée.

Surtout, et c’est la principale évolution : le recours administratif n’interrompt ni ne proroge plus le délai de recours contentieux. Le silence de l’administration pendant deux mois continue de valoir rejet implicite, mais sans effet sur le délai pour saisir le juge.

La disparition de cette prorogation entraîne plusieurs conséquences pratiques majeures :

– Le requérant qui entend contester une autorisation, un refus, une opposition ou un retrait doit former un recours contentieux dans le délai de recours contentieux initial ;

– les stratégies combinant recours gracieux puis contentieux deviennent inopérantes ;

– les bénéficiaires d’autorisations voient leur situation davantage sécurisée grâce à un délai contentieux plus court.

Ce nouveau régime s’applique à l’ensemble des recours formés contre des décisions d'urbanisme intervenues à compter du 28 novembre 2025.