La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 crée un nouvel article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme qui facilite le recours au référé-suspension contre les décisions négatives en matière d’autorisations d’urbanisme.

Désormais, lorsqu’un recours est formé contre :


– une opposition à déclaration préalable, ou
– un refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir,

et qu’il est assorti d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée remplie.

Cette innovation marque une évolution notable : le requérant n’a plus à démontrer concrètement l’urgence, traditionnellement appréciée de manière stricte par le juge des référés. Elle facilite ainsi l’accès à une mesure provisoire permettant de suspendre rapidement les effets d’un refus d’autorisation.

Selon l’article 26, IV, de la loi du 26 novembre 2025, cette présomption d’urgence s’applique à tous les référés introduits après l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 28 novembre 2025.