Un refus d'homologation ne clôt pas la procédure de rupture conventionnelle — mais il ne l'autorise pas non plus à se poursuivre sans le salarié. C'est précisément ce point que beaucoup d'employeurs ignorent, et dont la Cour de cassation a rappelé les contours dans un arrêt du 16 octobre 2024.

Pourquoi la rupture conventionnelle est une procédure à étapes rigides

La rupture conventionnelle est régie par les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail. Le schéma est simple en apparence : les deux parties signent une convention, chacune dispose ensuite de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis la demande d'homologation est adressée à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour instruire et valider (ou refuser).

La rigueur des délais n'est pas une formalité : la Cour de cassation a posé depuis longtemps que chaque étape engage le consentement des parties. On ne peut pas soummettre la demande d'homologation avant l'expiration du délai de rétractation. On ne peut pas, non plus, corriger une convention sans soumettre à nouveau ce consentement.

Que se passe-t-il concrètement après un refus d'homologation ?

L'administration refuse l'homologation notamment lorsque le montant de l'indemnité est inférieur au minimum légal, lorsque la date de rupture n'intègre pas correctement les délais de procédure, ou lorsque les circonstances font douter de la liberté du consentement.

Après ce refus, le contrat de travail n'est pas rompu — il se poursuit. L'employeur ne peut donc pas simplement « corriger » le formulaire initial et le renvoyer à la DREETS. Juridiquement, ce formulaire rectifié constitue une nouvelle convention de rupture, qui requiert un nouveau cycle complet d'acceptation par les deux parties.

Peut-on modifier la convention sans en informer le salarié si les changements lui sont favorables ?

Non. C'est exactement ce que tranche la Cour de cassation dans son arrêt du 16 octobre 2024 (n°23-15.752).

Dans cette affaire, après un premier refus d'homologation, l'employeur avait modifié deux éléments : le montant de l'indemnité (porté de 10 208,33 € à 10 269 €) et la date de rupture (décalée d'un jour). Convaincu que ces ajustements allaient uniquement dans le sens du salarié, il avait renvoyé le formulaire à l'administration sans en informer ce dernier et sans lui laisser un nouveau délai de rétractation. La DREETS avait homologué la convention ainsi rectifiée.

Le salarié a saisi les prud'hommes. La Cour de cassation lui donne raison et casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon : peu importe que les modifications soient objectivement favorables au salarié, l'employeur ne peut valablement soumettre une convention modifiée à l'administration sans avoir au préalable informé le salarié des changements et lui avoir laissé un nouveau délai de rétractation.

Quelles sont les deux conditions impératives après un refus ?

Elles sont cumulatives et n'admettent pas d'exception :

1. Informer le salarié de l'intégralité des modifications apportées. Pas une simple courtoisie — une condition de validité. Le salarié doit être en mesure d'apprécier les nouveaux termes avant de décider de se rétracter ou non.

2. Laisser courir un nouveau délai de rétractation de 15 jours. Ce délai repart à zéro à compter de la date à laquelle les parties se remettent d'accord sur les termes modifiés. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que la nouvelle demande d'homologation peut être déposée.

En pratique, un refus d'homologation implique donc de reprendre la procédure depuis la négociation des termes, pas depuis la signature du formulaire.

Quelle est la sanction si ces conditions ne sont pas respectées ?

La rupture conventionnelle est nulle. Cette nullité entraîne en principe la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent : dommages et intérêts calculés selon le barème Macron, indemnité compensatrice de préavis, et indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le coût d'un vice de procédure peut donc être significativement supérieur à celui qu'aurait représenté la correction formelle de la convention dans les règles.

Comment réagir face à un refus d'homologation ?

La démarche correcte se résume à quatre points :

Reprendre contact avec le salarié pour lui exposer les raisons du refus et les modifications envisagées. Rédiger et signer ensemble une convention modifiée en bonne et due forme. Laisser courir un nouveau délai de rétractation de 15 jours à compter de cette signature. Soumettre ensuite la nouvelle demande d'homologation à la DREETS avec un exemplaire de la convention corrigée.

L'anticipation reste le meilleur moyen d'éviter le refus : une vérification préalable des montants d'indemnité et des délais de procédure, avant la signature initiale, élimine la grande majorité des causes de rejet.

Pour aller plus loin sur la procédure de rupture conventionnelle et les points de vigilance à chaque étape, retrouvez mes articles sur lumisavocats.fr.