Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS

Me André ICARDAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître André ICARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
900 €600 à 1200 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
900 €600 à 1200 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
900 €600 à 1200 €
Procédure de rupture conventionnelle
900 €600 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
900 €600 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
900 €600 à 1200 €
Procédure de licenciement pour faute
900 €600 à 1200 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
900 €600 à 1200 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
900 €600 à 1200 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation par le salarié d'un départ négocié
700 €600 à 800 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
700 €600 à 800 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1400 €1200 à 1600 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
900 €600 à 1200 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
700 €600 à 800 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €600 à 1200 €
+ 36 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €600 à 1200 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3600 €1200 à 6000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
3600 €1200 à 6000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
900 €600 à 1200 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
4100 €1200 à 7000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3600 €1200 à 6000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
3600 €1200 à 6000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1000 €800 à 1200 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1000 €800 à 1200 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2850 €1200 à 4500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
3600 €1200 à 6000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2000 €1000 à 3000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2100 €1200 à 3000 €