
Cession du bail commercial et de fonds de commerce : peut-on imposer la forme authentique et la présence du bailleur ?
Par Adrien UBERSCHLAG le 18/12/2025
Cession du bail commercial et de fonds de commerce : peut-on imposer la forme authentique, donc un acte rédigé par un notaire, et la présence du bailleur ? Une cession de bail était envisagée avec celle d’un fonds de commerce. Quid de la clause imposant la présence du bailleur et la rédaction d’un ... Lire la suite >






