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La CEDH censure la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
Par Ahcen AGGAR le 14/12/2023
L’ensemble des travailleurs indépendants (BIC, BNC notamment) se voyaient appliquer une majoration en cas de non-adhésion à une association ou à un centre de gestion agréé. Cette majoration pratiquée depuis 2006 jusqu’en 2022 de manière dégressive et initialement fixée à 25% ... Lire la suite >
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