
Subvention municipale et liberté religieuse
Par Alain PAREIL le 07/03/2025
La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 13 févr. 2025, n° 24LY00221, C) juge que le contrat d'engagement républicain approuvé par une commune, qui conditionne l'octroi de subventions publiques aux associations à un « fonctionnement laïc en tous points » et à « l'abstention ... Lire la suite >
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