Définition du viol : les avocats (de PARIS) au soutien du législateur
Par Alain PAREIL le 13/12/2024
Le Conseil de l'Ordre du Barreau de PARIS propose de redéfinir l'article 222-22 du Code pénal comme suit : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans consentement. Il n'y a pas consentement lorsque l'acte a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Le consentement ... Lire la suite >
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