Déloyauté de la preuve obtenue
Par Albert CASTON le 29/01/2024
Déloyauté de la preuve obtenue Voir SJ G 2024, p. 171 les rapports et p. 178, note G. Vial. Cour de cassation - Assemblée plénière N° de pourvoi : 21-11.330 ECLI:FR:CCASS:2023:AP00674 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du vendredi 22 décembre 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >