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Absence de lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre des notaires et les dommages relevés
Par Albert CASTON le 31/01/2024
Absence de lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre des notaires et les dommages relevés Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.172 ECLI:FR:CCASS:2024:C100023 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 24 janvier 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >