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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Article 1224 du code civil : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Par Albert CASTON le 27/11/2023
Article 1224 du code civil : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur    Note O. Deshayes, SJ G 2023, p. 2016. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 20-21.579 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00674 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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Sous-traitance : délégation : les parties peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire

Par Albert CASTON le 27/11/2023
Sous-traitance : délégation : les parties peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire    La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l'ouvrage, comme le prescrit ... Lire la suite >
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Marché de construction : dommage : recours provoqué par l'action récursoire d'un autre responsable mis en cause par la victime

Par Albert CASTON le 27/11/2023
Marché de construction : dommage : recours provoqué par l'action récursoire d'un autre responsable mis en cause par la victime    Conformément à l'article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et ... Lire la suite >
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La clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires

Par Albert CASTON le 21/11/2023
La clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.290 ECLI:FR:CCASS:2023:C300732 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 novembre 2023 Décision ... Lire la suite >
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Contra non valentem..." et prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

Par Albert CASTON le 21/11/2023
"Contra non valentem..." et prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.147 ECLI:FR:CCASS:2023:C300731 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 novembre 2023 Décision ... Lire la suite >
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Principe de concentration des demandes et irrecevabilité

Par Albert CASTON le 21/11/2023
Principe de concentration des demandes et irrecevabilité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.371 ECLI:FR:CCASS:2023:C300728 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 11 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats

Par Albert CASTON le 17/11/2023
Les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.    Note, M. Cormier, GP 2023-37, p. 17. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 21-25.386 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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