Devoir d'information du notaire
Par Albert CASTON le 09/06/2023
Devoir d'information du notaire Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.290 ECLI:FR:CCASS:2023:C100325 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 06 avril 2021 Président Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président) ... Lire la suite >