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La décision d 'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur
Par Albert CASTON le 01/12/2023
La décision d 'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.099 ECLI:FR:CCASS:2023:C201157 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >