Article 1224 du code civil : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Par Albert CASTON le 27/11/2023
Article 1224 du code civil : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur Note O. Deshayes, SJ G 2023, p. 2016. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 20-21.579 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00674 Publié au bulletin ... Lire la suite >