A nouveau, l'acte d'appel !...
Par Albert CASTON le 06/10/2023
A nouveau, l'acte d'appel !... Note, Soraya Amrani-Mekki, Procédures 2023-10, p. 13 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.821 ECLI:FR:CCASS:2023:C200713 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 29 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 14 septembre 2021 Président Mme Martinel ... Lire la suite >