Encore l'acte d'appel...
Par Albert CASTON le 09/11/2023
Encore l'acte d'appel... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-16.185 ECLI:FR:CCASS:2023:C201074 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 26 octobre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 31 mars 2022 Président Mme Martinel Avocat(s) Me Soltner Texte intégral RÉPUBLIQUE ... Lire la suite >