
Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence.
Par Albert CASTON le 11/09/2025
Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-16.169 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00325 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 02 avril 2024 Président M. Vigneau (président) Avocat(s) SCP Gatineau, Fattaccini ... Lire la suite >
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