Note, par M. ATTAL, SJ G, 2013, p. 1100. A propos de CA TOULOUSE 13/117.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note, par M. ATTAL, SJ G, 2013, p. 1100. A propos de CA TOULOUSE 13/117.
Pas de contribution, soyez le premier