Audition libre - Présence obligatoire de l'avocat pour l'assistance des mineurs
Par Alberto HERNANDEZ LLARENA le 03/06/2019
Le 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a censuré la totalité de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qui réglemente l’audition libre. La loi de programmation et de réforme pour la justice l’a toutefois rétabli, mot pour mot, à partir du 1er juin 2019, en y ... Lire la suite >