
La distribution du report à nouveau doit se faire uniquement lors de l’assemblée d’approbation des comptes
Par Aline MACRON le 27/02/2026
Distribuer un report à nouveau en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes vous expose à une nullité. Et tant que la nullité n’est pas prononcée, la délibération s’impose aux associés et à la société. Double effet concret pour les dirigeants et ... Lire la suite >



