Dans deux cas, la situation du couple divorcé est prise en compte : le parent titulaire du titre de séjour assume la charge effective de l'enfant ou subvient aux besoins de l'enfant (en accomplissant certains actes).

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 2001 avec sa femme et leurs deux enfants âgés respectivement de quatre et sept ans ; que le couple a eu un autre enfant, né en France en 2002 ;

Que les époux sont divorcés depuis septembre 2004, la garde des enfants ayant été confiée à leur mère, Mme ;

Que les deux premiers enfants sont scolarisés en France depuis leur arrivée et sont actuellement en cours de scolarité ; que si Mme est en situation irrégulière, il n'en est pas moins vrai qu'elle ne fait pas l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Que le préfet ne conteste pas que, comme l'a relevé le jugement attaqué, M. X subvient aux besoins de ses enfants et exerce régulièrement son droit de visite ;

Que, compte tenu de ces circonstances, et même s'il est exact que les risques qu'encourent M. X et Mme en cas de retour en Ukraine ne sont pas établis, le Préfet de la Haute-Garonne ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait une application erronée des stipulations précitées de la convention relative aux droits de l'enfant en estimant que l'arrêté de reconduite pris à l'encontre de M. X méconnaissait ces stipulations ;

Que, par suite, le Préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;"

CAA., BX-2006

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat en droit de la nationalité

Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France

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