< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Quid de l'impartialité du juge du "référé suspension" ?

Dans un arrêt en date du 17 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance qu'un juge des référés administratifs ait statué sur une première demande en référé suspension ne fait pas à elle seule obstacle à ce que ce même juge des référés administratifs statue en cette même qualité sur une deuxième demande en référé suspension du ... Lire la suite >
Photo de profil

Refus légal de concours de la force publique ?

Le concours de la force publique peut-être refusé dans la mesure ou la personne à expulser est atteinte d'une pathologie lourde avec impotence et qu'elle ne bénéficie d'aucune solution de relogement. Dans un arrêt en date du 23 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que, le refus de concours de la force publique opposé par un préfet ne peut être ... Lire la suite >
Photo de profil

Les clubs de football pleinement responsables de leurs supporters

Les règlements fédéraux rendant les clubs de football responsables de l'attitude de leurs supporters ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, applicable aux sanctions administratives et disciplinaires. Dans un avis en date du 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat précise que les règlements généraux ... Lire la suite >
Photo de profil

Conséquence de l'annulation d'un arrêté au pénal

L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire pour défaut de points d'un conducteur implique que l'arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de ... Lire la suite >
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK