< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Marché public: la garantie de parfait achèvement repose-t-elle sur le fondement juridique de la responsabilité contractuelle ?

OUI: la garantie de parfait achèvement, qui en application de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, oblige le titulaire du marché au parfait achèvement de l'ouvrage dont il assure la construction dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de la réception, prévue par les ... Lire la suite >
Photo de profil

Peut-on invoquer l'illégalité de la prolongation de stage lors de la contestation du refus de titularisation ?

NON: dans son arrêt en date du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du recteur d'académie autorisant un fonctionnaire stagiaire à effectuer une seconde année de stage après constatation de sa non admission à l'examen de qualification ne forme pas, avec l'arrêté ministériel ultérieur prononçant son licenciement à l'issue de ... Lire la suite >
Photo de profil

Marchés publics : le conseil municipal peut-il choisir d'exclure les avenants de sa délégation de pouvoir au maire ?

OUI: dans une réponse du 5 août 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à une question écrite posée par un sénateur, le ministre estime que le conseil municipal peut choisir d'exclure de sa délégation de pouvoir consentie au maire les avenants relatifs aux marchés publics et aux accords cadres. L'article ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK