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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Agent public : le contrat de travail peut-il s'inspirer de conventions collectives relevant du droit du travail ?

OUI : à titre supplétif uniquement, les contrats de travail conclus avec des agents publics non titulaires peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents ... Lire la suite >
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FPT: l'administration doit-elle confier à un cadre sénior une activité correspondant à son grade ?

OUI : en dépit du fait qu'un directeur territorial ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et qu'il n'aurait pas correctement assumé l'organisation d'une manifestation, l'administration, qui ne lui a confié aucune activité correspondant à son grade de directeur territorial a, ce faisant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. ... Lire la suite >
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FPT : le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à l'avis préalable du comité médical ?

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale. Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'aucune disposition législative ... Lire la suite >
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L'administration peut-elle demander à un agent inapte à l'exercice de ses fonctions de produire des arrêts de travail ?

NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2013, la Cour administrative ... Lire la suite >
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Le fonctionnaire stagiaire a-t-il vraiment le droit d'accomplir son stage dans les meilleures conditions ?

OUI : tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Le fonctionnaire stagiaire est donc en droit d'obtenir la possibilité de pouvoir effectuer son stage et, s'il se voit opposer une ... Lire la suite >
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