Un fonctionnaire peut-il être payé à ne rien faire ?
Par André ICARD
OUI : par exemple lorsque l'administration réintègre un fonctionnaire dont le détachement a été interrompu, malgré l'absence d'emploi vacant, alors qu'elle n'était tenue de le faire qu'en cas de vacance d'emploi, elle doit lui verser sa rémunération malgré l'absence de service fait ! SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 236289, inédit ... Lire la suite >
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