
Un refus d’indemnité de départ volontaire peut-il être fondé sur la « qualité incertaine » du projet de création d’entreprise ?
Par André ICARD le 14/09/2017 - 1 commentaire
NON : dans un jugement n° 1604373 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que si la circulaire ministérielle du 17 novembre 2014, intitulé « Procédure d’attribution de l’indemnité » peut fixer des lignes directrices pour guider les recteurs dans l’exercice du pouvoir ... Lire la suite >
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