
Le départ à la retraite anticipé du fonctionnaire qui remplit les conditions peut-il lui éviter une sanction disciplinaire ?
Par André ICARD le 06/07/2026
OUI : dans un arrêt en date du 14 février 2025, le Conseil d’Etat ,par application de sa jurisprudence Conseil d’Etat, Assemblée, 15 juillet 1958, Menguy…, n° 36441, au R. p. 228), a jugé qu’ : « Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu'une ... Lire la suite >




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