
Recours gracieux et délai contentieux : la consécration de la théorie de l’émission par deux arrêts du Conseil d’État du 13 mai 2024 et du 30 juin 2025 !
Par André ICARD le 07/10/2026
La jurisprudence de 2025 oblige désormais à ne surtout pas confondre : LA DATE D’EXPÉDITION → sert à vérifier si le recours gracieux a été introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la décision. LA DATE DE RÉCEPTION → ... Lire la suite >





