OUI : dans un arrêt en date du 26 juin 2011, le Conseil d’Etat a considéré qu’en ne proposant à un fonctionnaire  que des emplois incompatibles avec son état de santé, le bureau d'aide sociale de Paris a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait. Dans les circonstances de l'espèce, l’agent  dont l'absence avait pour origine un motif de santé attesté par des certificats médicaux non contestés et qui a tenu l'administration informée de ses intentions, ne saurait être regardée comme ayant rompu le lien qui l'attachait à l'administration.

A l'issue de son congé maladie, Mme B. a été reconnue par trois certificats du médecin-chef de la médecine du travail apte à la reprise de son travail comme agent hospitalier du Bureau d'aide sociale de Paris.

Toutefois, il était précisé par le médecin que, si l'état de santé de l'intéressée était compatible avec un travail assis, les déambulations et le port de charges lui étaient médicalement contre-indiqués et qu'elle ne pouvait, de ce fait, assumer un poste de concierge.

Bien qu'il fût informé des infirmités dont souffrait Mme B. et des incompatibilités professionnelles qui en résultaient, le bureau d'aide sociale n'a proposé à l'intéressée qu'un emploi de concierge-remplaçante dont il n'est pas contesté qu'il nécessitait de fréquentes déambulations et le transport de lourdes charges.

Mme B. s'est présentée à ce poste et a fait savoir qu'elle ne pouvait assurer cet emploi en raison de son état de santé.

Mise en demeure à deux reprises de reprendre son poste sous peine de radiation, elle s'est présentée au service du personnel pour demander un poste adapté à ses handicaps.

Sans avoir répondu à sa demande, ni avoir tenu compte des prescriptions du médecin du travail, le bureau d'aide sociale lui a adressé une nouvelle mise en demeure avant de prononcer, par l'arrêté attaqué, sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Dans son arrêt en date du 26 juin 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en ne proposant à Mme B. que des emplois incompatibles avec son état de santé, le bureau d'aide sociale de Paris a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait.

Dans les circonstances de l'espèce, Mme B., dont l'absence avait pour origine un motif de santé attesté par des certificats médicaux non contestés et qui a tenu l'administration informée de ses intentions, ne saurait être regardée comme ayant rompu le lien qui l'attachait à l'administration. Illégalité de la radiation pour abandon de poste de Mme B..

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 90755, mentionné aux tables du recueil Lebon