OUI : à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n’affectent pas sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu’il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à s’exprimer d’une façon qui ne serait pas compatible avec son obligation de réserve. Une magistrale épouse d’un ministre en exercice peut bien sûr poursuivre une activité juridictionnelle bien que son mari exerce des fonctions ministérielles, à condition qu’elle n’ait à connaître, comme rapporteur ou assesseur, d’aucune affaire relevant du ministère de l’intérieur, y compris naturellement au titre du contentieux des étrangers...

1 - Magistrat administratif exerçant des fonctions de responsabilité au sein d'un parti politique et dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles.

Dans un avis n° 2018/1 du 7 février 2018, le Collège de déontologie de la juridiction administrative précise  que, si un magistrat administratif peut assumer une fonction de responsabilité au sein d’un parti politique, c’est à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n’affectent pas sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu’il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à s’exprimer d’une façon qui ne serait pas compatible avec son obligation de réserve qui, comme le rappelle le point 46 de la charte revêt une acuité particulière pour les magistrats.

Voir : Collège de déontologie de la juridiction administrative, avis n° 2018-1, 07 février 2018

2 - Magistrat administratif dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles.

Dans un avis n° 2017-4 du 7 février 2018, le Collège de déontologie de la juridiction administrative avait déjà précisé, à propos de ce même magistrat administratif affectée au tribunal administratif de Paris en qualité de premier conseiller, épouse d’un ministre en exercice, que si elle pouvait poursuivre une activité juridictionnelle bien que son mari exerce des fonctions ministérielles, c’était à la condition qu’elle n’ait à connaître, comme rapporteur ou assesseur, d’aucune affaire relevant du ministère de l’intérieur, y compris naturellement au titre du contentieux des étrangers.

Voir : Collège de déontologie de la juridiction administrative, avis n° 2017-4, 28 septembre 2017

Charte de déontologie de la juridiction administrative