NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU.

La délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales, est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.

Le moyen tiré de l'illégalité de cette délibération ne peut, eu égard à l'objet et à la portée de celle-ci, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU.

Ainsi que le prévoit l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par cette délibération demeurent invocables à l'occasion d'un recours contre la décision du PLU approuvé.

SOURCE : Conseil d'État, Section, 05/05/2017, 388902, Publié au recueil Lebon

Mais les illégalités entachant la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du PLU sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la délibération approuvant le PLU :

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/02/2010, 327149

Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 17/04/2013, 348311

Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 08/10/2012, 338760