EN BREF : dans un arrêt en date du 23 novembre 2005 (Société Eiffage), le Conseil d’Etat a considèré que si la décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations qui incombent aux parties du fait de cette décision, font obstacle à son exécution, il lui revient alors de l'interpréter dans la mesure nécessaire pour en définir les mesures d'exécution.

L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle, puisse rectifier les erreurs de droit ou purement matérielles dont celle-ci serait entachée.

Il n'appartient pas en principe au juge saisi d'une demande tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative d'interpréter cette décision.

Dans un arrêt en date du 23 novembre 2005 (Société Eiffage), le Conseil d’Etat a considèré que si la décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations qui incombent aux parties du fait de cette décision, font obstacle à son exécution, il lui revient alors de l'interpréter dans la mesure nécessaire pour en définir les mesures d'exécution.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/11/2005, 271329, Publié au recueil Lebon