Une proposition de loi a été présentée à l'Assemblée Nationale le 13/11/2008, visant à interdire aux Maires de donner des autorisations de terrasse sur le domaine publique si cette occupation est accompagnée d'une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique ou si elles émettent des gaz de combustion (chauffages à butanne).

Si cette proposition de loi part d'une réflexion de bon sens (c'est un non-sens de chauffer un espace ouvert en plein air), elle pêche par son absolutisme et son manque de discernement:

Absolutisme: La proposition de loi, pour être équilibrée, devrait autoriser un autre mode de chauffage.

Manque de discernement: La proposition de loi va créer une distortion de concurrence entre les cafés & restaurants qui propriétaires d'une terrasse privée et ceux qui doivent louer un emplacement sur le Domaine Public.

Pistes de recherche:

Au niveau technique, il faut trouver une solution environnementale neutre. Ex : le chauffage par dalle chauffante, par radiateurs rayonnants... nettement plus économes.

Sur le plan des principes, plutôt que d'interdire, il me semble bien plus efficace d'inciter. Une incitation fiscale permettrait une transition douce, surtout dans une période économique sinistrée.

Distortions de concurrence:

IL faut toujours être attentif aux mesures publiques contraignantes. Elles sont susceptibles d'entrainer des distortions de concurrence importantes. Dans le cas concret (interdire l'usage des radiateurs de terrasse à butane sur le Domaine Public), il faut comprendre que l'application de cette proposition, à la lettre, permettrait aux cafés-restaurants qui disposent d'une terrasse en propriété (patio intérieur, terrasse de toit ou autre configuration) de continuer à polluer sans contrainte ni contrôle puisqu'ils ne dépendent d'aucune autorisation d'occupation du domaine public.

En revanche, si le dispositif vient interdire à tous les entrepreneurs de chauffer leurs espaces ouverts avec des radiateurs à butane, la solution devient concurrentiellement neutre, et est optimisée au niveau environnemental (il y a plus d'entreprises de restauration propriétaires de leur terrasses chauffées que d'entreprises de restauration ayant une autorisation d'occupation du domaine public).

Voilà des pistes que je soulève et qu'il faudra présenter en leur temps aux députés et sénateurs amenés à voter cette proposition.

Ariel DAHAN

Avocat