![Revenus réputés distribués et majoration de 25 % : Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39952-20230321-084220-shooting-arnaud-soton-web-10.jpg)
Revenus réputés distribués et majoration de 25 % : Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.
Par Arnaud SOTON le 17/07/2017
Le Conseil constitutionnel juge que si les dispositions de l'article L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution, elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, permettre l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour ... Lire la suite >
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