Qu’est-ce que l’homicide routier ?

L’homicide routier désigne le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer la mort d’une personne sans intention de la donner, dans certaines circonstances graves prévues par la loi.

Cette infraction est prévue par l’article 221-18 du Code pénal. Elle s’inscrit dans le cadre des fautes non intentionnelles prévues par l’article 121-3 du Code pénal : maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Il ne s’agit donc pas d’un meurtre, puisque le conducteur n’a pas voulu tuer. En revanche, le décès est causé dans un contexte de conduite particulièrement dangereux : alcool, stupéfiants, vitesse excessive, téléphone au volant, absence de permis, délit de fuite, refus d’obtempérer ou violation grave d’une règle de sécurité routière.

À côté de l’homicide routier, l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur reste prévu par l’article 221-6-1 du Code pénal, lorsque les circonstances aggravantes propres à l’homicide routier ne sont pas retenues.

Quand l’homicide routier a-t-il été créé ?

L’homicide routier a été créé par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

Cette loi a introduit dans le Code pénal un nouveau chapitre consacré aux homicides et blessures routiers, comprenant notamment les articles 221-18 à 221-21 du Code pénal.

Depuis cette réforme, le Code pénal distingue plus clairement l’homicide involontaire commis par un conducteur et l’homicide routier commis dans un contexte de conduite particulièrement grave.

Le Code de la route renvoie également à ces infractions, notamment à l’article L. 232-1, pour les faits d’homicide involontaire et d’homicide routier commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.

Dans quels cas peut-on parler d’homicide routier ?

L’homicide routier peut être retenu lorsque le conducteur cause la mort d’une personne sans intention de la donner et qu’une circonstance aggravante est caractérisée.

Cela peut notamment viser les situations suivantes :

• violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;

• conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ;

• conduite après usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants ;

• consommation détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives ;

• conduite sans permis, avec un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

• dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 30 km/h ;

• délit de fuite, absence d’arrêt après l’accident ou absence d’assistance à une personne en danger ;

• usage du téléphone tenu en main ou port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son ;

• refus d’obtempérer ;

• comportement compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route.

Ces circonstances sont déterminantes. Elles permettent de distinguer un homicide involontaire routier classique d’un homicide routier aggravé.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Les sanctions encourues dépendent de la qualification retenue.

Lorsque le décès est causé par un conducteur sans que les circonstances aggravantes propres à l’homicide routier ne soient retenues, l’homicide involontaire commis par conducteur est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Lorsque les faits relèvent de l’homicide routier, le conducteur encourt 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Si l’homicide routier est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées sur le fondement de l’article 221-21 du Code pénal : suspension du permis de conduire, annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule, immobilisation du véhicule, interdiction professionnelle dans certains cas ou encore affichage de la décision.

Toute condamnation pour homicide routier donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre 5 et 10 ans. En cas de récidive, cette interdiction est portée de plein droit à 10 ans et peut même devenir définitive si le tribunal le décide par une motivation spéciale.

L’article L. 232-3 du Code de la route prévoit également le retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Un dossier d’homicide routier ne se traite jamais comme une simple infraction au Code de la route.

Les conséquences sont être extrêmement lourdes : risque d’emprisonnement, annulation du permis, interdiction de reconduire pendant plusieurs années, perte de points, casier judiciaire, conséquences professionnelles, familiales et financières.

Dès le début de la procédure, chaque élément compte : les premières déclarations, les auditions, les constatations des forces de l’ordre, les expertises techniques, les résultats d’alcoolémie ou de stupéfiants, la vitesse retenue, les circonstances exactes de l’accident et le lien entre la faute reprochée et le décès.

Faire appel rapidement au Cabinet Kirmen & Lefebvre permet de construire une défense solide dès les premières étapes du dossier.

Le cabinet intervient pour analyser la procédure, vérifier les preuves, identifier les failles éventuelles, préparer les auditions, accompagner le conducteur devant les juridictions pénales et défendre au mieux ses intérêts face à des accusations extrêmement graves.

Dans un dossier d’homicide routier, attendre ou se défendre seul peut aggraver la situation. Il est essentiel d’être conseillé avant toute déclaration importante, avant toute audience et avant toute décision stratégique.

Si vous êtes mis en cause dans un accident mortel de la route, contactez immédiatement le cabinet. Une défense efficace se prépare dès le début de la procédure.