[Contentieux de l’urbanisme] Suppression du degré d’appel et délais de jugement, ce qui change à compter du 1er septembre 2022
Par Benjamin COTTET-EMARD le 27/06/2022
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires). Instaurée à titre expérimental en 2013, la suppression temporaire du degré d’appel pour les autorisations d'urbanisme délivrées en zone tendue ... Lire la suite >