
Une réforme des délais de paiement défavorables aux locataires en cas de condamnation à l'expulsion
Par Camille WATTIEZ le 14/09/2025
Dans le prolongement de mon précédent article, j’ai poussé l’étude de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 un peu plus loin. Toujours sur le thème des délais que peut accorder le Juge en cas d’expulsion, j’ai constaté que la loi du 27 juillet 2023 n’a pas ... Lire la suite >