Le défaut d'information du patient sur les risques qui peuvent survenir à la suite d'un acte médical, engage la responsabilité du médecin. Le préjudice réparable en cas de manquement à l'obligation d'information est la perte de chance d'échapper « au risque qui s'est finalement réalisé », c'est-à-dire la perte de chance d'éviter les séquelles subies.

La première chambre civile de la Cour de Cassation l'a récemment rappelé en rendant un arrêt rendu en ce sens le 31 mai 2007.

Le cas d'espèce :

Lors d'une échographie de contrôle, un gynécologue constat le poids élevé du fœtus et en déduit un risque d'hyper tension de la mère. Il lui conseille alors un accouchement par césarienne. Après les premières contractions et une autre échographie, le même médecin préconise alors sans accord de la patiente un accouchement par les voies naturelles et abandon du recours à la césarienne initialement prévue. L'enfant né handicapé. La responsabilité du médecin est alors engagée.

La Cour d'Appel déboute la famille demanderesse en retenant qu'une information complète de la mère ne lui aurait pas permis de faire un autre choix que celui retenu par le médecin.

Un pourvoi est alors formé. La Cour de Cassation confirme l'arrêt en l'absence de lien de causalité entre les manquements allégués du médecin et les préjudices subis par l'enfant.

La première chambre civile de la Cour de Cassation le rappelle encore dans un arrêt rendu le 28 juin 2007.

Le cas d'espèce :

Camille X alors âgé de 82 ans, s'est plaint brutalement de violentes douleurs abdominales. Son médecin traitant l'a adressé à la Clinique Sainte-Marguerite pour une suspicion d'appendicite, où Camille X a été examiné par le docteur Y, médecin qui a exclu le diagnostic d'appendicite aiguë, tout en prescrivant plusieurs examens.

Le lendemain, Camille X ayant été victime d'un malaise, associé à une forte chute de tension, subit une appendicectomie par un médecin Z.

L'appendice s'est révélé sain tandis que l'état de Camille X continuait à se détériorer. Il a été transféré vers 18 heures au centre hospitalier d'Auxerre où le docteur A opère Camille X et constaté la rupture d'un volumineux anévrisme de l'aorte abdominale. Finalement Camille X décède le 16 août 1996.

L'épouse, la fille et le petit-fils de Camille X assignent les docteurs Y et Z devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

La famille fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 avril 2006) de les avoir déboutés de leurs demandes à l'encontre de Y et Z.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en retenant que si le diagnostic avait été posé plus tôt grâce aux résultats de l'échographie abdominale, l'anévrisme n'aurait pu être opéré en raison de son volume, de sa localisation et de l'âge du patient.

Ainsi en raison de l'absence de lien causal entre le retard de diagnostic et le décès du patient, elle rejette la demande de la famille qui invoquait un préjudice autonome étranger au préjudice résultant de l'accident médical.

N° de pourvoi : 06-17968