Dans la continuation de l'article intitulé "Droit à la vie", voici une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui subordonne l'applicabilité de la loi pénale pour des blessures in utero au constat d'une naissance en vie de l'enfant victime.

Depuis le prononcé de deux arrêts en date du 30 juin 1999 (n° de pourvoi 97-82.351) et du 29 juin 2001 (n° de pourvoi 99-85.973), la chambre criminelle rappelle que la qualification d'homicide involontaire n'est pas applicable à un enfant à naître en cas de faute d'imprudence ou de négligence commise par un médecin.

La chambre criminelle a une fois de plus appliqué ce principe dans un arrêt rendu le 2 octobre 2007. Elle rappelle que l'article 222-19 du Code Pénal relatif aux coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est applicable aux blessures causées in utero uniquement lorsque l'enfant victime est né vivant.Quid de l'enfant mort né, dont la mort serait la suite desdites blessures in utero ? La mise hors de cause du praticien ? vive opposition de la doctrine pénaliste.