
Permis d’aménager annulé : l’urbanisation diffuse en zone littorale ne passe pas
Par Charlène LEBEY le 11/09/2025
Dans une décision du 7 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur l'application de la loi Littoral pour un permis d’aménager de deux lots. ⚖️ Le raisonnement de la cour : une application stricte de la loi littoral La loi Littoral est un ensemble de règles qui visent à ... Lire la suite >