Voici un arrêt qui n'a plus désormais qu'un intérêt historique, puisque le délai d'action en garantie des vices cachés est désormais de 2 années à compter de la découverte du vice caché, mais qui juge que le délai de cinq ans entre le jour de la connaissance du vice et celui de l'action en garantie des vices cachés ne correspond pas au bref délai prévu par l'ancien texte du Code civil à ce sujet.

La suite ici : 5 ans n'est pas un bref délai !