Dans cette affaire, les acheteurs d'un bien immobilier avaient agi contre leur vendeur pour obtenir la réparation de désordres constitués par le caractère inondable de la chaufferie et du garage. Les constructeurs avaient également été poursuivis.

 

Cependant, ils avaient revendu la maison en question en cours d'instance. Ils n'en avaient pas informé leurs adversaires et l'acte de vente ne comportait aucune clause au sujet de la procédure en cours.

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Action en responsabilité et vente de l'immeuble


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