Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire !

C'est l'avis de la CADA.

Lire l'article ici :

Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire !


J'anime ce site : le blog du droit  immobilier et du droit de l'urbanisme.

Retrouvez-moi sur Twitter : https://twitter.com/CBuffetAvocat

Sur facebook : https://www.facebook.com/christophe.buffet.35

Inscrivez-vous à mes groupes : Droit immobilier pratique et Droit de la vente immobilière