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De la faculté ou du devoir du juge de restituer le fondement juridique pertinent de la demande ?
Par Christophe FABRE le 08/07/2019
De la faculté ou du devoir du juge de restituer le fondement juridique pertinent de la demande ? Réflexions à l’occasion de l’arrêt (Civ 2, 5 juillet 2018 n°17-19738), arrêt de cassation publié. L’article 12 du CPC, en ses alinéas 2 et 3, dispose que le juge doit « donner ou restituer leur ... Lire la suite >